Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente (CGV)

Matur Sàrl | AW Swiss – Solutions de Comptage et Protection Hydraulique

Version en vigueur : 2 mars 2026

Informations légales du Vendeur

Raison sociale : Matur Sàrl

Forme juridique : (Sàrl)

Siège social : ZI Le Devin 15, CH-1510 Moudon (VD)

Numéro IDE : CHE-112.196.011

Téléphone : +41 21 634 89 54

Fax : +41 43 233 41 00

Site web : awswiss.ch

N° TVA : CHE-112.196.011 MWST

1. Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent de manière exclusive l'ensemble des relations commerciales entre Matur Sàrl (ci-après « le Vendeur ») et ses clients (ci-après « le Client »), qu'ils soient des distributeurs spécialisés, des entreprises de la Haustechnik, des installateurs sanitaires ou des clients particuliers, via le site awswiss.ch.

Toute commande passée implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur toutes conditions d'achat contraires, sauf accord écrit et signé par la direction de Matur Sàrl.

Les présentes CGV sont disponibles en permanence sur le site awswiss.ch et peuvent être consultées avant toute commande. Matur Sàrl se réserve le droit de les modifier à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

2. Commandes et Conclusion du Contrat

Le contrat de vente est réputé conclu dès l'envoi par le Vendeur d'une confirmation de commande par email au Client. Cette confirmation vaut acceptation définitive de la commande. Matur Sàrl se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :

— litige de paiement existant ou non réglé — insolvabilité notoire ou procédure de poursuites en cours — commande manifestement abusive ou frauduleuse

Minimum de commande : Un montant minimal de CHF 75.– net (hors TVA et frais d'envoi) est requis pour chaque commande en raison des frais de gestion logistique.

Réserve de propriété : Conformément à l'art. 715 CC, les marchandises livrées restent la propriété exclusive de Matur Sàrl jusqu'au paiement intégral du prix de vente.

3. Prix, Fiscalité et Modalités de Paiement

Zone Suisse

Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF) hors TVA. La TVA suisse au taux légal en vigueur est ajoutée lors de la finalisation du panier. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Zone Union Européenne (Export)

Les factures sont émises hors taxes. Les droits de douane, la TVA locale et les frais de dédouanement sont à la charge exclusive du Client. Matur Sàrl ne peut être tenue responsable des délais ou frais liés aux procédures douanières.

Délai de paiement : Sauf accord spécifique écrit pour les comptes "Pro", le paiement est dû au comptant lors de la commande.

En cas de facturation sur compte accordée par écrit, le délai est de 10 jours nets à compter de la date de facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 5% l'an (art. 104 CO), ainsi que le remboursement des frais de rappel et de recouvrement éventuels.

4. Livraison et Transfert des Risques

L'expédition est réalisée selon l'Incoterm EXW (Ex Works / Franco Usine) depuis notre entrepôt de Moudon. Les risques de perte, vol ou dommage sont transférés au Client dès la remise de la marchandise au transporteur.

Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat. Aucun retard ne peut donner lieu à annulation de commande ou indemnisation, sauf accord écrit préalable.

Service Logistique	Zone de destination	Participation aux frais
Poste / Transporteur standard	Suisse	CHF 18.00
Logistique Encombrant / Spécial	Suisse	CHF 39.00
Camion / Livraison chantier	Suisse & Europe	Tarif GU / Sur devis
Retrait sur place	Moudon (VD)	Gratuit — sur rendez-vous

5. Garantie légale et Responsabilité Technique

Garantie commerciale étendue — 5 ans (AW Pax)

En complément de la garantie légale prévue aux art. 197 ss CO, Matur Sàrl accorde une garantie commerciale volontaire de 5 ans sur les défauts de fabrication des produits AW Pax, à compter de la date de production.

Cette garantie est conditionnée par :

— une installation conforme aux normes SIA 181 et aux règles de l'art de la Haustechnik — l'utilisation dans les conditions prévues par la fiche technique — l'absence de toute modification ou réparation non autorisée

Limites de responsabilité : La garantie se limite strictement à l'échange gratuit ou à la réparation du produit reconnu défectueux. Sont expressément exclus : les frais de main-d'œuvre, de dépose/repose, les frais de déplacement, ainsi que toute indemnisation pour dommages indirects ou perte d'exploitation (art. 208 CO).

Garantie légale (CO) : Le Client bénéficie de la garantie légale pour les défauts prévue aux art. 197–210 CO, incluant le droit de résiliation, de réduction du prix ou de remplacement du produit défectueux.

6. Réclamations, Retours et Droit de Rétractation

Le Client est tenu de vérifier la marchandise dès réception. Toute réclamation pour vice apparent doit être notifiée par écrit dans un délai de 8 jours ouvrés, accompagnée de documents probants.

Droit de retour volontaire — 30 jours

Bien que le droit suisse (CO) n'impose pas de délai légal de rétractation pour les achats en ligne, Matur Sàrl accorde volontairement un délai de retour de 30 jours à compter de la réception, dépassant la Directive européenne 2011/83/UE applicable aux clients domiciliés dans l'UE.

Conditions : produit neuf, non installé, emballage d'origine intact, accompagné du bon de livraison.

Frais de retour : à la charge du Client. Une retenue forfaitaire de 15% du montant HT (minimum CHF 75.–) sera déduite pour frais de contrôle, reconditionnement et remise en stock. Tout produit retourné endommagé ou incomplet sera refusé.

7. Protection des Données Personnelles (LPD / RGPD)

Matur Sàrl traite les données personnelles conformément à la LPD (RS 235.1) en vigueur depuis le 1er septembre 2023, et au RGPD UE 2016/679 pour les clients domiciliés dans l'UE.

Les données collectées sont utilisées exclusivement aux fins du traitement des commandes et de la relation commerciale. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerçable par email à l'adresse figurant dans les mentions légales du site.

8. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site awswiss.ch (textes, images, logos, fiches techniques, brevets, schémas) sont la propriété exclusive de Matur Sàrl et protégés par le droit suisse (LDA, LBI).

Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une violation susceptible de poursuites civiles et pénales.

9. Droit applicable et For juridique

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse (CO), à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

Clients professionnels (B2B) : For juridique exclusif : Moudon (VD), Suisse.

Clients consommateurs (B2C) : Conformément à l'art. 32 CPC et à l'art. 114 LDIP, le consommateur conserve le droit d'agir devant le tribunal de son domicile. Pour les clients domiciliés dans l'UE, les règles impératives de protection des consommateurs de leur pays restent applicables.

10. Dispositions Finales

Clause de séparabilité : Si l'une des dispositions est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une règle valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.

Modification des CGV : La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la commande.

Intégralité du contrat : Les présentes CGV et la confirmation de commande constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Matur Sàrl — AW Swiss

ZI Le Devin 15, CH-1510 Moudon (VD) — Suisse

Tél. : +41 21 634 89 54 | awswiss.ch