Conditions Générales de Vente (CGV)
Matur Sàrl | Expertise AW Swiss – Solutions de Protection Hydraulique
Mise à jour : 30 décembre 2025
1. Objet et Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent de manière exclusive l'ensemble des relations commerciales entre Matur Sàrl (ci-après « le Vendeur ») et ses clients (ci-après « le Client »), qu'ils soient des distributeurs spécialisés, des entreprises de la Haustechnik, des installateurs sanitaires ou des clients particuliers, via le site awswiss.ch.
Toute commande passée implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur toutes conditions d'achat contraires, sauf accord écrit et signé par la direction de Matur Sàrl.
2. Commandes et Conclusion du Contrat
Le contrat est réputé conclu dès l'acceptation de la commande par le Vendeur (confirmation de commande envoyée par email). Matur Sàrl se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige de paiement existant ou d'insolvabilité notoire du Client.
Minimum de commande : En raison des frais de gestion logistique, un montant minimal de CHF 75.– net (hors taxes et frais d'envoi) est requis pour chaque commande.
3. Prix, Fiscalité et Modalités de Paiement
Zone Suisse
Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF) hors taxes. La TVA suisse légale est ajoutée lors de la finalisation du panier.
Zone Union Européenne (Export)
Les factures sont émises hors taxes. Les droits de douane, la TVA locale et les frais de dédouanement sont à la charge exclusive du Client.
Délai de paiement : Sauf accord spécifique pour les comptes "Pro", le paiement est dû au comptant lors de la commande. En cas de facture sur compte, le délai est de 10 jours nets. Tout retard entraîne de plein droit des intérêts moratoires de 5%.
4. Livraison et Transfert des Risques
L'expédition est réalisée selon l'Incoterm EXW (Ex Works) Moudon. Les risques de perte ou de dommage sont transférés au Client dès que la marchandise quitte nos entrepôts.
| Service Logistique | Type de destination | Participation |
|---|---|---|
| Poste / Transporteur | Suisse (Standard) | CHF 18.00 |
| Logistique Encombrant | Suisse (Spécial) | CHF 39.00 |
| Camion / Chantier | Suisse & Europe | Tarif GU / Devis |
5. Garantie et Responsabilité Technique
Garantie Étendue de 5 Ans
Matur Sàrl accorde une garantie de 5 ans sur les défauts de fabrication (à compter de la date de production) pour les produits AW Pax. Cette garantie est conditionnée par une installation conforme aux normes SIA 181 et aux règles de l'art de la Haustechnik.
Limites de responsabilité : La garantie se limite strictement à l'échange gratuit ou à la réparation du produit reconnu défectueux par nos services techniques. Sont expressément exclus : les frais de main-d'œuvre, de dépose/repose, les frais de déplacement, ainsi que toute indemnisation pour dommages indirects ou perte d'exploitation.
6. Réclamations et Droit de Retour
Le Client doit vérifier la marchandise dès réception. Toute réclamation pour vice apparent doit nous parvenir par écrit sous 8 jours ouvrés.
Consommateurs (Suisse/UE) : Conformément à la Directive 2011/83/UE, les particuliers disposent de 14 jours pour retourner le produit (neuf, emballage non ouvert).
Frais de retour : À la charge du client. Une retenue forfaitaire de 15% (min. CHF 75.–) sera déduite pour frais de contrôle technique et remise en stock.
7. Propriété Intellectuelle et Données
Tous les plans, schémas techniques et brevets relatifs aux produits AW Swiss demeurent la propriété exclusive de Matur Sàrl. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est passible de poursuites.
RGPD / LPD : Vos données sont traitées de manière confidentielle conformément à la Loi fédérale sur la Protection des Données (LPD) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
8. Droit applicable et For juridique
Les relations entre les parties sont régies exclusivement par le Droit Suisse (Code des Obligations). En cas de litige, le for juridique exclusif est situé au siège social de l'entreprise : Moudon (VD), Suisse.
Matur Sàrl
ZI Le Devin 15, CH-1510 Moudon
L'excellence suisse au service de la sérénité hydraulique.